Tous les propriétaires-bailleurs devraient connaître la loi Boutin

Promulguée en 2009, la loi Boutin concerne l’ensemble des propriétaires qui proposent un logement à louer sur le territoire français, vide comme meublé. Élaborée pour améliorer l’accès au logement et la protection des locataires, la loi Boutin oblige à informer tout futur occupant d’un bien au sujet de sa surface dite « habitable ». Il s’agit de la superficie occupée par les parties dont la hauteur atteint ou dépasse 1,80 m et qui ont été conçues pour être occupées par des personnes : salon, chambre, cuisine…

La surface habitable ne comprend pas les mètres carrés occupés par les greniers, placards, caves, garages, vérandas et autres terrasses. La surface occupée par des combles peut être prise en compte, à condition qu’un aménagement ait été réalisé pour rendre les pièces habitables. Parce que la réglementation est stricte et la loi pleine de subtilités, déléguez le métrage loi Boutin de votre bien à un expert !